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Article 122-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 122-1 – Code pénal

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Article 122-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 122-1

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 122-1 CP en jurisprudence:

L’irresponsabilité n’est retenue que si un trouble mental a aboli le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits, apprécié souverainement par les juges au vu d’expertises, sans y être liés automatiquement.

En cas d’altération (et non d’abolition), la responsabilité pénale subsiste mais la peine doit être atténuée, la cour motivant concrètement l’impact du trouble.

L’existence d’un diagnostic psychiatrique ne suffit pas: il faut une incidence directe sur le discernement au temps des faits; inversement, l’abolition entraîne un non-lieu/relaxe mais permet des mesures de sûreté.

La motivation doit expliquer pourquoi l’abolition ou l’altération est retenue ou écartée, au regard des expertises et des circonstances précises.


Jurisprudence citant cet article

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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en expertise psychiatrique pénale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

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