Article 122-5 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 122-5
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 122-5 CP (légitime défense) :
Les juges apprécient in concreto: il faut une agression injustifiée, actuelle et réelle, et une riposte nécessaire, concomitante et proportionnée au danger.
La disproportion manifeste exclut la défense (ex. usage d’une arme contre de simples coups, sauf contexte de péril grave), et la riposte préventive ou tardive est écartée.
On n’exige pas la fuite si elle est irréaliste, et la protection d’autrui est admise dans les mêmes conditions.
La marge d’erreur de l’assailli est tolérée si la perception du danger était raisonnable au moment des faits.
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