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Article 122-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 122-9 – Code pénal

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Article 122-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 122-9

N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. N’est pas non plus pénalement responsable le lanceur d’alerte qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu’il signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 122-9 CP est appliqué de façon stricte: l’irresponsabilité pénale n’est admise que si la divulgation portant atteinte à un secret est nécessaire et proportionnée, respecte les canaux de signalement, et émane d’une personne répondant aux critères du lanceur d’alerte; la protection s’étend à la soustraction/détention de documents obtenus licitement et aux complices.

En pratique, les juridictions prud’homales et d’appel contrôlent la bonne foi, la nécessité et le respect des procédures, et neutralisent les mesures de représailles quand ces conditions sont réunies.

A l’inverse, si les conditions font défaut ou si des pièces ont été obtenues de manière déloyale/au mépris des secrets protégés, la preuve peut être écartée et la protection refusée.

Le Conseil constitutionnel admet, en cohérence, que la loi réserve une immunité pénale au lanceur d’alerte agissant dans le cadre légal, ce qui guide l’interprétation des juges du fond.


Jurisprudence citant cet article

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