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Article 131-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-2 – Code pénal

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Article 131-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-2

Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-10 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 131-2 C. pén.: en matière criminelle, les juges prononcent une peine principale (réclusion/détention ou amende) à laquelle peuvent s’ajouter des peines complémentaires prévues à l’article 131-10, mais une peine prévue comme complémentaire ne peut pas devenir la peine principale.

Le cumul peine principale + peines complémentaires est admis, dans le respect des maxima légaux et avec motivation individualisée au regard des faits et de la personnalité.

Le non‑respect d’une peine complémentaire régulièrement prononcée expose le condamné à des poursuites distinctes sur le fondement de l’article 434-41 (emprisonnement et amende).[^{{notion-61}\}]


Jurisprudence citant cet article

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