Article 131-21-2 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-21-2
Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d’animaux. Lorsqu’elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 131-21-2 C. pén.:
Les juges exigent une motivation concrète de la confiscation, tenant aux circonstances de l’infraction, à la personnalité et à la situation du prévenu, à défaut de quoi la décision est censurée.
La mesure vise les biens ayant servi ou destinés à l’infraction et ceux dont le condamné a la libre disposition, avec possibilité de confiscation en valeur lorsque le bien n’est pas disponible.
Les droits des tiers de bonne foi sont préservés: la confiscation ne peut porter atteinte à leur propriété, et les créanciers ne sont pas prioritaires sur le produit de réalisation hors texte spécial, l’État percevant le produit sous réserve des droits des victimes.
En pratique, les cours d’appel contrôlent strictement le lien entre le bien et l’infraction et l’atteinte proportionnée aux droits patrimoniaux en présence.
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