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Article 131-26 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-26 – Code pénal

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Article 131-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-26

L’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L’éligibilité ; 3° Le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice ; 4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ; 5° Le droit d’être tuteur ou curateur ; cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 131-26 CP: les juridictions prononcent l’interdiction de droits civiques, civils et de famille de façon individualisée, en précisant quels droits sont atteints et pour quelle durée, dans les plafonds légaux de 10 ans (crime) ou 5 ans (délit), avec une motivation liée à la gravité des faits et à la personnalité du condamné.

L’atteinte doit rester proportionnée et utile à la prévention et à la répression, faute de quoi la sanction encourt la censure pour défaut ou insuffisance de motifs.

En pratique, l’inéligibilité et la privation du droit de vote sont expressément visées lorsqu’elles sont justifiées, et certaines infractions emportent une inéligibilité complémentaire obligatoire au titre des textes spéciaux (art. 131-26-2).


Jurisprudence citant cet article

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