Article 131-28 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-28
L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 131-28 CP
Les juridictions prononcent la confiscation quand le bien est l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction, ou lorsqu’il appartient au condamné; en pratique, cela vise fréquemment les véhicules utilisés pour commettre l’infraction.
La décision doit être motivée et proportionnée au regard des faits et de la personnalité, sans porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
La confiscation emporte transfert du bien à l’État et son exécution suit la saisie ou l’immobilisation opérée pendant la procédure.
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