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Article 131-33 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-33 – Code pénal

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Article 131-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-33

La peine de fermeture d’un établissement emporte l’interdiction d’exercer dans celui-ci l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 131-33 CP: la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision n’est prononcée qu’avec une motivation concrète de nécessité et de proportionnalité au regard des faits et de la personnalité, et la juridiction doit en fixer précisément les modalités pratiques, la durée et les supports, les frais restant à la charge du condamné.

La publication doit reprendre des mentions exactes et utiles de la décision sans excéder ce qui est nécessaire à l’information du public, et doit préserver les intérêts légitimes des tiers, notamment la vie privée et l’anonymisation lorsqu’elle s’impose.

En pratique, les juges circonscrivent le périmètre (lieux, médias, sites) et la durée, et écartent la mesure si elle serait stigmatisante de façon disproportionnée ou redondante avec d’autres sanctions.

À défaut d’une motivation suffisante ou d’un cadrage précis des modalités, la peine de publication est censurée en appel ou en cassation.


Jurisprudence citant cet article

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