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Article 131-36-1 – Code pénal

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 131-36-1 – Code pénal

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Article 131-36-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-36-1

Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu’il s’agit d’un crime puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ; lorsqu’il s’agit d’un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d’assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s’appliquera sans limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de l’application des peines de mettre fin à la mesure à l’issue d’un délai de trente ans, selon les modalités prévues par l’article 712-7 du code de procédure pénale . La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations qui lui sont imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans lesquelles le juge de l’application des peines peut ordonner, en tout ou partie, l’exécution de l’emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale. Le président de la juridiction, après le prononcé de la décision, avertit le condamné des obligations qui en résultent et des conséquences qu’entraînerait leur inobservation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 131-36-1 CP par la jurisprudence:

Les juridictions ne prononcent le suivi socio‑judiciaire que pour les infractions prévues par la loi et fixent à la fois la durée du suivi et le maximum d’emprisonnement encouru en cas d’inobservation des obligations.

Le JAP contrôle et module les obligations, peut assortir d’une injonction de soins, et, en cas de manquement, ordonner l’incarcération provisoire ou la mise à exécution de l’emprisonnement fixé, selon le CPP.

Revirement 2024: le défaut d’avertissements au condamné n’emporte plus, à lui seul, la nullité de la décision prononçant le suivi socio‑judiciaire.

Selon les cas, un placement sous surveillance électronique mobile peut compléter la mesure, sous contrôle du JAP.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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