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Article 131-36-12 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-36-12 – Code pénal

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Article 131-36-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-36-12

Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s’il manque à ses obligations, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 131-36-12 CP: Les juridictions ne prononcent le PSEM qu’au vu d’éléments concrets établissant une dangerosité actuelle et un risque de récidive, avec une motivation spécifique sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir et à la vie privée. Elles individualisent strictement les paramètres techniques (périmètre, plages horaires, durée), en vérifiant la subsidiarité au regard d’autres mesures moins intrusives. La Cour de cassation censure les décisions aux motifs stéréotypés ou qui n’expliquent pas en quoi le PSEM est indispensable dans le cas d’espèce. Le contrôle est donc serré sur la motivation, la proportionnalité et la durée, avec réexamen possible en cas d’évolution de la situation.


Jurisprudence citant cet article

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