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Article 131-36-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-36-3 – Code pénal

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Article 131-36-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-36-3

Les mesures d’assistance auxquelles est soumise la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire ont pour objet de seconder ses efforts en vue de sa réinsertion sociale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 131-36-3 CP:

La juridiction qui prononce le suivi socio‑judiciaire doit fixer le plafond d’emprisonnement encouru en cas d’inobservation des obligations; à défaut d’information claire au condamné, la sanction d’emprisonnement peut être fragilisée.

En pratique, le juge de l’application des peines apprécie concrètement le manquement et met à exécution, le cas échéant, tout ou partie de l’emprisonnement dans la limite fixée, en s’appuyant aussi sur le CPP (incarcération provisoire possible en cas de manquement).

La jurisprudence contrôle la proportionnalité: si l’inexécution résulte de circonstances indépendantes de la volonté du condamné, la mise à exécution d’un emprisonnement peut être écartée ou limitée.


Jurisprudence citant cet article

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