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Article 131-36-5 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 131-36-5 – Code pénal

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Article 131-36-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-36-5

Lorsque le suivi socio-judiciaire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, il s’applique, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Le suivi socio-judiciaire est suspendu par toute détention intervenue au cours de son exécution. L’emprisonnement ordonné en raison de l’inobservation des obligations résultant du suivi socio-judiciaire se cumule, sans possibilité de confusion, avec les peines privatives de liberté prononcées pour des infractions commises pendant l’exécution de la mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions prononcent l’injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio‑judiciaire pour les infractions sexuelles, après s’être fondées sur une évaluation médicale et en motivant au regard des faits, de la personnalité et de la finalité de prévention de la récidive. Elles vérifient la faisabilité concrète du suivi, désignent un médecin coordonnateur et censurent les motivations trop générales ou dépourvues d’assise médicale. Le non‑respect de l’injonction peut entraîner un renforcement des obligations, la révocation du sursis probatoire ou l’emprisonnement selon le régime du suivi socio‑judiciaire. À titre d’illustration, des cours d’appel assortissent la peine d’une obligation de traitement médical adapté sous contrôle judiciaire dans des dossiers d’atteintes sexuelles.


Jurisprudence citant cet article

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