Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 131-36-6 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-36-6 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 131-36-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-36-6

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu’une peine d’emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 131-36-6 C. pén.: les juges censurent le cumul d’un suivi socio-judiciaire (SSJ) avec une peine d’emprisonnement assortie, même partiellement, d’un sursis probatoire, car ce cumul est légalement interdit.

En pratique, les juridictions d’appel ou de cassation annulent le SSJ ou invitent à choisir entre SSJ et sursis probatoire avec obligations, afin de ne pas dupliquer les mesures de suivi.

Le juge doit donc opter soit pour un SSJ, soit pour un sursis probatoire structuré, mais pas les deux ensemble, y compris en cas de sursis probatoire partiel.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle