Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 131-36-7 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-36-7 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 131-36-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-36-7

En matière correctionnelle, le suivi socio-judiciaire peut être ordonné comme peine principale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 131-36-7 CP par la jurisprudence:

Les juridictions exigent une motivation concrète des obligations imposées dans le suivi socio‑judiciaire, en lien avec la personnalité et le risque de récidive, et vérifient la proportionnalité de la mesure.

L’articulation avec l’injonction de soins est contrôlée de près: le juge doit préciser les modalités, la durée et le suivi médical, à défaut de quoi la décision est censurée.

Le non‑respect des obligations peut entraîner révocation ou répression, mais seulement si les manquements sont établis et caractérisés par des motifs suffisants.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat expert en application des peines vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle