Article 131-36-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-36-8
Les modalités d’exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 131-36-8 CP:
Les juridictions prononcent le suivi socio‑judiciaire (SSJ) et renvoient son exécution aux règles de procédure pénale, de sorte que les modalités concrètes (obligations, contrôles, adaptations) relèvent du juge de l’application des peines et du cadre du CPP, non du juge du fond.
En pratique, la jurisprudence vérifie que la décision de condamnation mentionne le SSJ et ses bases légales, puis laisse l’organisation des mesures (injonction de soins, contrôle, durée effective) au circuit d’exécution prévu par le CPP.
Les contestations portent moins sur 131‑36‑8 lui‑même que sur la régularité et la proportionnalité des obligations fixées en exécution, appréciées au regard des textes du CPP auxquels renvoie cet article.
Jurisprudence citant cet article
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