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Article 131-36-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-36-9 – Code pénal

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Article 131-36-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-36-9

Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 131-36-9 CP (PSEM): les juridictions exigent une motivation concrète sur la dangerosité actuelle et la nécessité de la surveillance, au regard de la finalité de prévention de la récidive, avec un contrôle strict de proportionnalité. Le placement ou son renouvellement sont subordonnés à une évaluation actualisée, au débat contradictoire, et à la vérification des conditions légales de durée et d’articulation avec le suivi socio-judiciaire. À défaut de motivation individualisée ou si le dispositif est matériellement inadapté, les décisions sont censurées. En pratique, les cours confirment lorsque persistance du risque, respect des garanties procédurales et adéquation des modalités sont établis.


Jurisprudence citant cet article

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