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Article 131-38 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-38 – Code pénal

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Article 131-38 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-38

Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 131-38 CP par la jurisprudence:

Pour les personnes morales, les juridictions calculent le plafond de l’amende en prenant le maximum légal prévu pour les personnes physiques et en le multipliant par cinq, sauf disposition spéciale.

Dans la pratique, les décisions rappellent ce renvoi “suivant les modalités de l’art. 131-38” avant de fixer l’amende et d’ajouter, le cas échéant, les peines de l’article 131-39 (interdiction d’exercer, affichage, etc.).

Exemples: la cour d’appel de Paris cite 131-38 pour fonder l’amende contre une société avant de viser les peines complémentaires 131-39 dans une affaire de mise en relation illicite.


Jurisprudence citant cet article

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