Article 131-39-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-39-1
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1 . Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l’amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 131-39-1 CP: en pratique, les juridictions l’emploient pour fixer les peines encourues par les personnes morales, en complément de l’article 121-2, lorsque l’infraction a été commise pour leur compte, y compris pour des délits non intentionnels comme les homicides ou blessures involontaires.
Les juges sélectionnent parmi l’arsenal des peines applicables aux personnes morales (interdictions, fermeture, confiscation, etc.) celles qui sont pertinentes et proportionnées au regard des faits et du lien avec l’activité sociale.
Exemple parlant: après l’accident d’un manège défectueux, la CA de Versailles a visé 131-37 à 131-39-1 pour retenir la responsabilité pénale de la société et ouvrir la voie aux peines adaptées contre elle.
Jurisprudence citant cet article
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