Article 131-39 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-39
Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; 2° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 5° L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; 6° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l’épargne ; 7° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ; 8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; 9° L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle. Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n’est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 131-39 CP: en pratique, les juridictions prononcent des peines complémentaires contre les personnes morales quand le texte d’incrimination y renvoie, en veillant à ce que l’interdiction d’exercer soit limitée à l’activité à l’origine de l’infraction et souvent plafonnée à cinq ans. La dissolution n’est admise qu’à titre exceptionnel, notamment dans les hypothèses prévues par certains textes spéciaux qui l’autorisent explicitement. La Cour de cassation valide le cumul de ces peines (par exemple, affichage/diffusion de la décision) avec l’amende, sous réserve de motivation et de proportionnalité. Exemple illustratif: l’arrêt CA Paris 5 juill. 2016 (Uber) rappelle que les personnes morales encourent les peines des 2° à 9° et que celles des 2° à 7° ne peuvent excéder cinq ans, l’interdiction visant seulement l’activité en cause.
Jurisprudence citant cet article
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