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Article 131-46 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 131-46 – Code pénal

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Article 131-46 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-46

La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d’un mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne peut porter que sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Tous les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l’application des peines de l’accomplissement de sa mission. Au vu de ce compte rendu, le juge de l’application des peines peut saisir la juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de la mesure de placement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 131-46 CP (personnes morales) : en pratique, la juridiction désigne un mandataire de justice et circonscrit sa mission au seul secteur d’activité lié à l’infraction, ce qui doit être précisément motivé. Le mandataire rend compte au JAP au moins tous les six mois, ce qui permet un contrôle continu de l’exécution. Au vu des rapports, la juridiction de condamnation peut soit prononcer une nouvelle peine en cas d’insuffisances ou manquements, soit relever la personne morale de la mesure si les objectifs sont atteints.


Jurisprudence citant cet article

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