Article 131-47 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 131-47
L’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu’ils soient, d’avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu’à des procédés quelconques de publicité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article 131-47 CP (personnes morales): la peine de publication ou d’affichage du jugement est prononcée de manière motivée et proportionnée, le juge précisant les supports, les extraits à publier et la durée, les frais restant à la charge du condamné, par renvoi aux modalités de l’art. 131-35.
La Cour de cassation exige une motivation concrète et la détermination des extraits diffusés, à défaut de quoi la décision manque de base légale.
Les juridictions encadrent aussi le choix des supports en fonction de la portée locale ou nationale des faits, sous contrôle de proportionnalité.
Enfin, le respect des droits fondamentaux (liberté d’expression, protection des victimes) irrigue ce contentieux, le Conseil constitutionnel ayant déjà censuré des dispositifs de publication mal calibrés.
Jurisprudence citant cet article
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