Article 132-10 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-10
Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur Légifrance
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 132-10 CP: les juridictions vérifient d’abord une condamnation définitive antérieure et que le nouveau délit est le même ou « assimilé », commis dans les cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine précédente. Concrètement, lorsque ces conditions sont réunies, le maximum légal d’emprisonnement et d’amende est doublé, ce que les cours d’appel retiennent régulièrement en motivant sur l’identité ou l’assimilation des infractions et le calcul du délai. À défaut de preuve de l’un de ces éléments (délai dépassé, absence d’assimilation, condamnation non définitive), la récidive est écartée et la peine est fixée dans l’échelle ordinaire.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-81.183
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-86.709
Analyse disponible sur notre site
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en récidive légale. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.