Article 132-12 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-12
Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l’amende applicable pour les personnes morales est doublé. Dans ce cas, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39 , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 132-12 CP
Les juridictions l’appliquent aux personnes morales déjà définitivement condamnées pour un crime ou pour un délit dont le maximum légal pour une personne physique est d’au moins 100 000 € d’amende, et qui commettent ensuite un crime. Elles vérifient donc la définitivité de la première condamnation, la qualité de personne morale et la nature criminelle des nouveaux faits.
La conséquence est le doublement du maximum légal de l’amende encourue par la personne morale, avec possibilité de cumuler des peines complémentaires de l’article 131-39 (interdictions, fermeture, affichage, etc.), sous réserve du dernier alinéa de cet article.
En pratique, les juges motivent sur la proportionnalité et la personnalisation de la peine (gravité des faits, antécédents, efforts de conformité), puis choisissent dans l’éventail de 131-39 lorsque cela se justifie.
Jurisprudence citant cet article
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