Article 132-13 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-13
Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni de la même peine, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit. Lorsqu’une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d’amende, engage sa responsabilité pénale, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, par un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’amende supérieure à 15 000 euros, le taux maximum de l’amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par la loi qui réprime ce délit. Dans les cas prévus par les deux alinéas précédents, la personne morale encourt, en outre, les peines mentionnées à l’article 131-39 , sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 132-13 CP par la jurisprudence:
Les juges vérifient d’abord la réunion des conditions de récidive applicables à la personne morale, puis retiennent la récidive quand la nouvelle infraction entre dans le champ défini par le code.
En cas de récidive, ils peuvent prononcer le doublement du maximum légal de l’amende encourue par la personne morale, et mobiliser les peines complémentaires prévues (ex. interdiction d’exercer, fermeture d’établissement, voire dissolution dans les cas les plus graves).
Les décisions motivent sur l’identité ou l’assimilation des infractions et sur le délai légal, avant d’individualiser la sanction au regard de la gravité des faits et des antécédents de la personne morale.
Jurisprudence citant cet article
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