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Article 132-16-3 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 132-16-3 – Code pénal

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Article 132-16-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-16-3

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2 , 225-4-8 , 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 132-16-3 CP par la jurisprudence:

Les juges retiennent la récidive sur le fondement d’une condamnation étrangère si elle est définitive, antérieure dans les délais légaux et porte sur des faits légalement équivalents à l’infraction poursuivie en France; à défaut d’équivalence claire, la récidive est écartée.

Sont neutralisées les condamnations amnistiées, effacées par réhabilitation ou dont l’exécution est prescrite, ainsi que celles insuffisamment établies (pièce, authenticité, traduction).

La charge de la preuve pèse sur le ministère public, qui doit produire la décision étrangère et, le cas échéant, une traduction fiable; en cas de doute sur une condition, le principe in dubio pro reo conduit à ne pas aggraver la peine au titre de la récidive.


Jurisprudence citant cet article

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