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Article 132-16-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 132-16-4 – Code pénal

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Article 132-16-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-16-4

Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En matière de récidive, la jurisprudence applique l’article 132-16-4 en assimilant, “au regard de la récidive”, tous les délits de violences volontaires et tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences à une même infraction. Concrètement, une condamnation définitive pour des violences peut fonder la récidive lors d’un nouveau vol aggravé de violences, ou inversement, dès lors que la fenêtre temporelle et les autres conditions de la récidive sont réunies. Les juges vérifient surtout le caractère violent de chacune des infractions, peu importe leur qualification exacte, et écartent la récidive si la décision antérieure n’est pas définitive ou si le délai légal est expiré.


Jurisprudence citant cet article

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