Article 132-19-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-19-1
Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants : 1° Violences volontaires ; 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ; 3° Agression ou atteinte sexuelle ; 4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement. Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 132-19-1 CP par les juges:
Les juridictions l’appliquaient comme un “plancher” de peine d’emprisonnement en cas de récidive légale pour certains délits, après avoir vérifié l’état de récidive et l’infraction visée.
Elles pouvaient s’en écarter seulement par une motivation spéciale, tenant aux circonstances de l’infraction et à la personnalité, faute de quoi la peine plancher s’imposait.
Depuis l’abrogation des “peines plancher” (loi de 2014), la règle plus douce s’applique rétroactivement, si bien que 132-19-1 n’a plus d’effet pour les poursuites actuelles portant sur des faits postérieurs ou lorsque la loi nouvelle est plus favorable.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en récidive légale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.