Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 132-21 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 132-21 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 132-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-21

L’interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l’article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale. Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d’une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 132-21 CP par la jurisprudence:

Les juges peuvent prononcer la confiscation comme peine complémentaire, mais doivent la motiver en lien concret avec l’infraction et en respecter la proportionnalité, sous le contrôle de la Cour de cassation.

La décision doit aussi préserver les droits des tiers de bonne foi sur les biens confisqués, faute de quoi l’arrêt encourt la censure.

En cas de motivation défaillante ou trop générale, la Cour de cassation retranche la mesure de confiscation sans renvoi.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat en droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle