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Article 132-26-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 132-26-1 – Code pénal

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Article 132-26-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-26-1

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, elle peut décider à l’égard du condamné qui justifie soit de l’exercice d’une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou encore d’un stage ou d’un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement médical, que la peine d’emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique. La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du prévenu préalablement informé qu’il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant désigné d’office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S’il s’agit d’un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu’avec l’accord des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l’article 397-4 du code de procédure pénale , la juridiction de jugement qui fait application de l’alinéa précédent peut ordonner l’exécution provisoire du placement sous surveillance électronique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 132-26-1 CP: la juridiction doit motiver le choix de la détention à domicile sous surveillance électronique au regard de la personnalité, de la situation et des besoins de prévention, en cohérence avec le cadre posé à l’article 132-26. Ensuite, le JAP encadre concrètement l’exécution par ordonnance et peut retirer le bénéfice en cas de manquement ou si les conditions initiales disparaissent, avec possibilité de substituer une semi‑liberté ou un placement à l’extérieur. En pratique, les décisions exigent une motivation individualisée et un contrôle de proportionnalité entre finalités de la peine et contraintes du dispositif (bracelet, horaires), à la lumière des éléments actualisés de la situation du condamné.


Jurisprudence citant cet article

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