Article 132-32 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-32
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l’amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 132-32 CP: les juridictions n’accordent le sursis simple aux personnes morales que pour l’amende et certaines peines complémentaires, en vérifiant d’abord que la peine prononcée figure bien parmi celles éligibles par le texte.
Elles apprécient ensuite l’opportunité du sursis au vu des circonstances, de la gravité des faits et de la conduite de l’entité (prévention, conformité, récidive).
Le sursis est écarté si la peine choisie n’entre pas dans la liste de l’article ou si un régime spécial l’exclut expressément.
La motivation doit demeurer individualisée et justifier le choix du sursis plutôt que l’exécution immédiate.
Jurisprudence citant cet article
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