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Article 132-36 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 132-36 – Code pénal

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Article 132-36 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-36

La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis. La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l’emprisonnement lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis. Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 132-36 CP en pratique: en cas de nouvelle condamnation à de la réclusion ou de l’emprisonnement ferme, les juridictions révoquent le sursis antérieur, totalement ou partiellement, en proportion de la gravité des faits nouveaux et de la personnalité du condamné, par une décision spéciale et motivée.

La révocation peut aussi viser un sursis attaché à une peine non privative de liberté lorsque la nouvelle peine est elle-même non privative; le juge ajuste alors durée et montant révoqués au plus près des circonstances.

Lorsque tout ou partie du sursis est révoqué, le juge peut ordonner l’incarcération immédiate par décision exécutoire par provision, sous réserve d’une motivation renforcée.


Jurisprudence citant cet article

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