Article 132-37 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-37
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, pendant le délai de deux ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une contravention de la 5e classe suivie d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 132-37 CP par les juges:
Les juridictions vérifient deux choses pour que la condamnation contraventionnelle avec sursis soit « non avenue »: l’écoulement d’un délai de 2 ans et l’absence, pendant ce délai, d’une nouvelle condamnation pour crime, délit de droit commun ou contravention de 5e classe ayant entraîné la révocation du sursis selon l’article 132-36.
À défaut de révocation dans ces conditions, la condamnation initiale cesse de produire ses effets juridiques: elle ne peut plus fonder une récidive ni être retenue pour l’aggravation de la peine.
En pratique, la charge de la preuve porte sur la nature de la nouvelle infraction et l’existence d’une condamnation ordonnant la révocation; à défaut, le « non-avenu » s’impose.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en récidive légale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.