Article 132-39 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-39
Lorsque le bénéfice du sursis simple n’a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n’a pas été prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-36 , la peine de jours-amende ou l’amende ou la partie de l’amende non assortie du sursis restant due.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 132-39 CP: lorsque le sursis simple n’a porté que sur une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments à l’issue du délai si aucune révocation totale n’a été prononcée. Les juridictions vérifient donc l’absence de décision de révocation totale (la révocation partielle ne suffit pas) et constatent l’effacement de la condamnation et de ses effets. En revanche, l’amende ou la fraction non assortie du sursis demeure exigible et n’est pas effacée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.