Article 132-48 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-48
Si le condamné commet, au cours du délai d’épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif. La mesure d’interdiction du territoire français est exécutoire de plein droit en cas de révocation totale du sursis avec mise à l’épreuve dans les conditions prévues au présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 132-48 CP: en cas de nouvelle infraction pendant un sursis probatoire, les juridictions peuvent révoquer le sursis en tout ou partie et ordonner la mise à exécution de la peine suspendue. La révocation n’est pas automatique: elle est motivée au regard de la nouvelle condamnation et du comportement sous probation, et peut être modulée (révocation partielle, aménagement de l’exécution). Elle se cumule avec la peine prononcée pour les nouveaux faits, le juge précisant l’ordre d’exécution et procédant aux imputations utiles. À défaut de caractériser la violation ou la nouvelle condamnation, la révocation encourt la censure pour défaut de motifs.
Jurisprudence citant cet article
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