Article 132-49 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-49
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n’attache pas à la condamnation les effets d’une condamnation sans sursis.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 132-49 CP: en cas de révocation partielle du sursis probatoire, les juges font exécuter la fraction révoquée tout en maintenant le régime de probation pour le reliquat, avec ses obligations et contrôles. Ils motivent l’ampleur de la révocation au regard des manquements, de la personnalité et de la situation du condamné. La révocation partielle n’emporte pas les effets d’une condamnation sans sursis et n’éteint pas les mesures de probation restantes.
Jurisprudence citant cet article
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