Article 132-55 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-55
Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d’intérêt général, le condamné doit, outre l’obligation d’accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du travailleur social désigné ; 2° Se soumettre à l’examen médical préalable à l’exécution de la peine qui a pour but de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter ; 3° Justifier des motifs de ses changements d’emploi ou de résidence qui font obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ; 4° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l’exécution du travail d’intérêt général selon les modalités fixées ; 5° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l’exécution de la peine. Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l’article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder douze mois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 132-55 CP: en pratique, les juridictions encadrent l’exécution du travail d’intérêt général sous le contrôle du SPIP, en fixant des modalités concrètes compatibles avec la situation du condamné, et vérifient la motivation sur la faisabilité et l’utilité de la mesure. En cas de difficultés, les juges ajustent les modalités ou changent la structure d’accueil, et apprécient in concreto les diligences du condamné. L’inexécution fautive expose à une conversion en emprisonnement (via la mécanique voisine de l’art. 132-56), mais les cours exigent que soient caractérisés des manquements personnels et répétés, distincts des empêchements légitimes. Par renvoi, ces règles irriguent aussi l’exécution du TIG en composition pénale, le procureur se substituant au JAP pour le pilotage opérationnel, toujours avec le SPIP comme bras armé.
Jurisprudence citant cet article
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