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Article 132-58 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 132-58 – Code pénal

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Article 132-58 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-58

En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65 , en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s’il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après. En même temps qu’elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s’il y a lieu, sur l’action civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 132-58 CP: les juridictions l’emploient pour dispenser de peine ou ajourner le prononcé après avoir déclaré la culpabilité, essentiellement quand la personnalité, les circonstances et la faible gravité des faits rendent l’exécution d’une peine inutile ou disproportionnée.

La décision doit être spécialement motivée et, le même jour, la juridiction statue s’il y a lieu sur la confiscation et sur l’action civile.

En pratique, l’usage est parcimonieux et contrôlé en appel, les juges vérifiant la cohérence des motifs concrets avec l’objectif de prévention et de réparation, à défaut de quoi l’ajournement ou la dispense est écarté au profit d’une peine aménagée.


Jurisprudence citant cet article

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