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Article 132-63 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 132-63 – Code pénal

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Article 132-63 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-63

Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l’audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 132-60 en plaçant l’intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 132-63 CP (ajournement avec probation) en pratique:

Les juges ne l’ordonnent qu’avec une motivation concrète sur l’utilité de différer la peine et sur l’adéquation des obligations au but recherché; à défaut de motivation suffisante, l’arrêt est censuré.

Les obligations fixées doivent rester proportionnées et individualisées; leur non‑respect permet la révocation et le prononcé de la peine, le cas échéant en tenant compte des efforts accomplis.

Le délai d’épreuve est déterminé dès l’ajournement et court à compter du prononcé; il ne se cumule pas, pour les mêmes faits, avec un autre régime probatoire.

Le juge peut adapter les obligations pendant l’épreuve pour favoriser l’insertion, à condition de le motiver.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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