Article 132-68 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-68
L’ajournement avec injonction ne peut intervenir qu’une fois ; il peut être ordonné même si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue n’est pas présent. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l’exécution provisoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 132-68 CP par la jurisprudence:
Les juges prononcent l’ajournement avec injonction en l’articulant avec les obligations de contrôle et d’assistance des articles 132-44 et 132-45, et veillent à la faisabilité concrète et à la proportionnalité des mesures, spécialement quand une injonction de soins est envisagée.
Pendant l’ajournement, la personne peut être placée sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique pour garantir l’effectivité des investigations et des obligations fixées.
En cas d’inobservation des obligations, le JAP peut faire incarcérer provisoirement et saisir la juridiction compétente pour mise à exécution, après débat contradictoire, dans les limites légales.
Lorsque l’injonction touche des soins ou un suivi, les juridictions coordonnent avec le régime du suivi socio‑judiciaire et ses obligations, sous contrôle du JAP.
Jurisprudence citant cet article
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