Article 132-71 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-71
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article 132-71 C. pén. (bande organisée) : les juges exigent une entente préalable caractérisée par au moins un fait matériel de préparation, révélée par des éléments comme la répartition des rôles, des moyens spécifiques, des repérages ou des faits répétés, ce qui dépasse la simple coaction.
La qualification vaut pour de nombreux délits et crimes, entraînant les peines aggravées prévues par les textes d’incrimination visés et, souvent, des conséquences procédurales renforcées.
La preuve se déduit d’indices graves et concordants, sans nécessité d’un « pacte » formalisé, dès lors que l’anticipation et l’organisation sont établies.
À l’inverse, une association ponctuelle, improvisée et sans préparation caractérisée ne suffit pas.
Jurisprudence citant cet article
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