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Article 132-72 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 132-72 – Code pénal

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Article 132-72 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-72

La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 132-72 CP: la préméditation est retenue dès lors que le juge constate un dessein formé avant l’action, distinct d’une impulsion subite. En pratique, les indices matériels et contextuels suffisent: retour sur les lieux armé, préparation des moyens, propos annonciateurs, repérage; leur faisceau permet de déduire un projet mûri. La Cour de cassation admet ainsi la circonstance aggravante quand l’arrêt relève que l’auteur est revenu «dans le seul but» d’agresser, ce qui caractérise le dessein préalable sans exiger un délai long. Le guet-apens est apprécié de manière voisine, via une organisation préalable des lieux et du moment pour surprendre la victime.


Jurisprudence citant cet article

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