Article 132-77 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-77
Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime. La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d’images ou d’objets ou actes de toute nature portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — en pratique, la circonstance aggravante de l’article 132-77 (mobile haineux lié notamment au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre) est appréciée comme les autres mobiles discriminatoires: il faut caractériser le motif, et des propos ou écrits précédant, accompagnant ou suivant l’infraction peuvent suffire à l’établir.
Les juridictions exigent que l’élément aggravant soit clairement visé et étayé, à défaut quoi certaines actions (ex. sous la loi de 1881) peuvent être déclarées irrecevables.
La Cour de cassation admet les poursuites et condamnations sous l’angle de l’aggravation « mobile haineux » lorsqu’il ressort des faits que l’infraction a été commise pour ce motif.
Jurisprudence citant cet article
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