Article 132-78 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-78
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction. Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter que l’infraction ne produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices. Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a permis soit d’éviter la réalisation d’une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d’éviter qu’elle ne produise un dommage ou d’en identifier les auteurs ou complices. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Article 132-78 CP: les juges exigent que l’avertissement soit donné avant ou pendant la commission des faits et qu’il ait effectivement permis d’éviter l’infraction, d’y mettre fin ou d’identifier co‑auteurs/complices, à peine de simple circonstance inopérante si l’aide est trop tardive ou inefficace.
L’exemption ou la réduction ne jouent que dans les infractions pour lesquelles la loi le prévoit expressément, et l’appréciation du caractère déterminant de la dénonciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.
La Cour de cassation veille au respect d’un lien causal concret entre l’alerte et le résultat obtenu, et rappelle qu’aucune condamnation ne peut reposer uniquement sur les déclarations de la personne bénéficiaire du dispositif.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit pénal vous reçoit au cabinet.