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Article 132-79 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 132-79 – Code pénal

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Article 132-79 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-79

Lorsqu’un moyen de cryptologie au sens de l’article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ; 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ; 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ; 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l’auteur ou au complice de l’infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 132-79 CP: l’aggravation ne joue que si le juge constate que des moyens de cryptologie ont été utilisés pour préparer, commettre ou faciliter l’infraction, pas seulement pour communiquer de façon banale. En pratique, les juridictions motivent sur la matérialité de l’usage chiffré pertinent (app chiffrée, disque chiffré, messagerie avec clés) et appliquent alors le relèvement du maximum encouru selon l’échelle de l’article. L’exemption s’applique si l’auteur ou le complice remet, sur demande, les messages en clair et les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement, ce que le juge vérifie concrètement au dossier. Autrement dit, preuve d’un usage effectif et utile du chiffrement = aggravation, coopération déchiffrage = pas d’aggravation.


Jurisprudence citant cet article

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