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Article 133-4-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 133-4-1 – Code pénal

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Article 133-4-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-4-1

Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l’ avant-dernier alinéa de l’article 707-1 du code de procédure pénale .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 133-4-1 CP: le délai de prescription de la peine est « remis à zéro » par tout acte d’exécution ou tendant à l’exécution accompli par l’autorité compétente (ex. mandat d’arrêt pour exécuter la peine, écrou, avis de recherche effectif, convocation utile devant le JAP).

La jurisprudence adopte une approche concrète: sont exclus les actes purement internes, inopérants ou sans réelle portée exécutoire, qui ne prouvent pas une démarche effective d’exécution.

La charge de la preuve de l’acte interruptif pèse sur le parquet, et en l’absence d’actes utiles pendant tout le délai, la peine se prescrit.


Jurisprudence citant cet article

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