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Article 133-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 133-4 – Code pénal

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Article 133-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-4

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 133-4 CP: la jurisprudence fait courir la prescription de la peine contraventionnelle à compter de la date où la condamnation devient définitive, appréciée in concreto par les juges du fond. Sont classiquement considérés comme interruptifs les actes d’exécution ou de recouvrement de l’amende émanant de l’autorité compétente, alors que de simples relances informelles ne suffisent pas. À défaut d’acte interruptif dans le délai, l’extinction est acquise de plein droit et doit être constatée, sans que le ministère public puisse y suppléer. En cas de pluralité de peines, l’analyse se fait peine par peine, chacune ayant son propre délai et ses propres interruptions.


Jurisprudence citant cet article

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