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Article 133-5 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 133-5 – Code pénal

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Article 133-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-5

Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 133-5 CP par la jurisprudence : les juges retiennent une conception large des « actes d’exécution » ou « de recouvrement » qui interrompent la prescription de la peine, incluant tout acte tendant effectivement à faire exécuter la décision (mandat, mise à exécution, mesures d’aménagement, recouvrement des amendes). Un seul acte interruptif suffit et fait courir un nouveau délai intégral de prescription. L’interruption profite en principe à l’ensemble des peines de la même décision visant la même personne. Les actes doivent toutefois être précis et exécutoires, un simple rappel abstrait ou une démarche inopérante n’interrompant pas le délai.


Jurisprudence citant cet article

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