Article 133-7 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 133-7
La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 133-7 CP par la jurisprudence:
La grâce n’éteint plus la peine, elle dispense seulement (totalement ou partiellement) de son exécution; elle n’efface ni la condamnation ni ses effets juridiques autonomes.
Les remises gracieuses accordées sur une peine ultérieurement absorbée ne s’imputent pas sur la peine absorbante (ex. après confusion ou plafonnement au maximum légal).
En pratique, les juridictions vérifient l’éligibilité aux décrets de grâce et appliquent strictement les exclusions prévues, sans remettre en cause les autres voies d’aménagement de peine.
: Article 133-7 du Code pénal
: Cass. crim., 29 sept. 2004, n° 03-83.772
: CA Reims, 6 sept. 2007, n° 06/01072
Jurisprudence citant cet article
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