Article 133-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 133-8
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 133-8 CP:
La grâce n’efface ni la condamnation ni les peines, elle dispense seulement d’exécuter la peine principale, et n’empêche jamais la victime d’obtenir réparation civile.
Elle ne purge pas la récidive et ne fait pas disparaître les peines complémentaires sauf mention expresse dans le décret, la condamnation restant inscrite au casier selon les règles ordinaires.
En pratique, pour la réhabilitation, la remise gracieuse est assimilée à une peine exécutée, ce qui permet de faire courir les délais de réhabilitation.
Il est en outre tenu compte de la grâce pour la confusion des peines, en retenant la peine telle qu’issue de la mesure.
Jurisprudence citant cet article
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