Article 133-9 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 133-9
L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article 133-9 CP (amnistie) par la jurisprudence :
L’amnistie efface la condamnation, interdit l’exécution des peines principales et complémentaires, et purge les incapacités et déchéances qui en résultaient, sans effacer l’existence matérielle des faits.
Elle ne fait pas obstacle à l’action civile ni aux réparations dues aux victimes, et ne donne pas lieu à restitution des sommes déjà payées au titre de l’exécution de la peine.
La condamnation amnistiée ne peut plus fonder la récidive, ni être légalement mentionnée (notamment au casier), ce qui conduit les juges à écarter toute référence à cette condamnation dans la motivation des décisions ultérieures.
Jurisprudence citant cet article
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