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Article 133-9 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 133-9 – Code pénal

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Article 133-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 133-9

L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 133-9 CP (amnistie) par la jurisprudence :

L’amnistie efface la condamnation, interdit l’exécution des peines principales et complémentaires, et purge les incapacités et déchéances qui en résultaient, sans effacer l’existence matérielle des faits.

Elle ne fait pas obstacle à l’action civile ni aux réparations dues aux victimes, et ne donne pas lieu à restitution des sommes déjà payées au titre de l’exécution de la peine.

La condamnation amnistiée ne peut plus fonder la récidive, ni être légalement mentionnée (notamment au casier), ce qui conduit les juges à écarter toute référence à cette condamnation dans la motivation des décisions ultérieures.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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